Conditions Générales des Ventes

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Conditions Générales de vente et d’intervention

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou tout autre avenant au devis, les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par Taranicité. En signant ce document ou tout autre document s’y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d’Achats. Les conditions suivantes sont valables pour les professionnels comme pour les particuliers sauf précision.

1. Objet et domaine d’application

  • Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
  • Taranicité peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2. Conclusion du marché

  • L’offre de Taranicité a une validité de 30 jours, jour pour jour, à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, Taranicité n’est plus tenue par les termes de son offre.
  • La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître d’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu dans les présentes conditions générales.
  • Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à Taranicité par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et sur le crédit à la consommation.

3. Les conditions d’exécution des travaux

  • Taranicité est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
  • Délai d’exécution
    • Le délai de réalisation des travaux est de 30 jours ouvrés sauf accord entre les parties convenu aux conditions particulières.
    • Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par Taranicité de l’acompte à la commande ainsi que des fournitures nécessaires à la bonne exécution des travaux.
  • Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :
    • intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus,
    • cas de force majeure,
    • travaux supplémentaires ou imprévus,
    • retard du fait du maître de l’ouvrage ou non exécution par lui de ses obligations,
    • retard des fournisseurs.
  • L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de Taranicité en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
  • Les déchets sont évacués par Taranicité. Leur évacuation est facturée. Le client peut prendre à charge l’évacuation des déchets alors la prestation de gestion des déchets n’est pas facturée.
  • Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
  • Taranicité est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

4. Hygiène et sécurité

  • Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de Taranicité par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
  • Taranicité ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

5. Passation de commande & règlement 

  • La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis signé par le client. Pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 100€ TTC, il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis :
    • 35% du montant à la validation du devis par le client, celui-ci s’effectue par chèque, en précisant nom, prénom, raison sociale (pro) et adresse des travaux.
  • Un acompte de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties. Elle doit être mentionnée dans un avenant au devis.
  • Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs, seule la mention suivante : « bon pour travaux », datée et signée avec son acompte s’il y a lieu valide la vente.
  • Pour tous clients professionnels et particuliers, une facture sera obligatoirement remise à la livraison.
  • Le règlement final :
    • Pour les particuliers, s’effectue à réception de la facture de tout solde dans l’application de l’ensemble de présente CGV et conditions particulières :
      • Soit par carte bancaire pour des montants inférieurs à 230 € HT
      • Soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « TARANICITÉ » à retourner à l’adresse suivante :
        • Taranicité, 100 rue Anita Conti, 29200 Brest
      • Soit par prélèvement dans le cas des locations uniquement
      • Soit par virement en précisant le numéro de facture, sur le compte suivant :
        • IBAN : FR11 2004 1010 1311 2576 0Z03 491
        • BIC : PSSTFRPPREN
      • Soit par espèce à défaut des autres moyens paiements
    • Pour les personnes morales & les entreprises individuelles disposant d’un SIRET,s’effectue à 14 jours de la facture de tout solde dans l’application de l’ensemble de présente CGV et conditions particulières :
      • Uniquement par virement sur le compte suivant :
        • IBAN : FR09 2193 3000 01RX AM3V AO5V S49
        • BIC : MPAYFRP1XXX
  • En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de Taranicité.
  • Les délais de paiement
    • Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf condition particulière. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué dès la réception de la facture pour les particuliers, et à 14 jours pour les personnes morales & les entreprises individuelles disposant d’un SIRET. Pour tout retard de règlement, se référer au chapitre des clauses pénales.
  • Déplacements :
    • Les déplacements sont facturés.
  • Majorations nuits, week-ends et jours fériés :
    • La main d’œuvre est majorée de :
      • 75% de 00h à 8h30, de 12h30 à 14h et de 17h à 24h du lundi au vendredi,
      • 100% le samedi, le dimanche et les jours fériés.
      • La consignation électrique d’urgence n’est pas concernée par les majorations.
  • Les conditions d’escompte :
    • Aucun escompte ne sera consenti à un acheteur en cas de paiement anticipé.
  • Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de Taranicité.
  • En cas de non-paiement à échéance, Taranicité pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
  • En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par Taranicité à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

6. Garanties de paiement :

  • Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
    • Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
    • Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
  • Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

7. Les clauses pénales :

  • Les pénalités de retard de paiement :
    • Applicable aux particuliers
      • Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité de retard correspondant au taux BCE fixé par la banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 15 points.
      • Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
      • Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
      • En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
  • Applicable aux entreprises et à toutes les autres personnes morales
    • Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité de retard correspondant au taux BCE fixé par la banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 15 points.
    • Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
    • Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
    • En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

  • Les pénalités d’ingérences du client dans les process d’exécution du contrat
    • Les relations de Taranicité avec le Consuel et autres organismes de contrôles de l’installation électrique
    • En cas d’ingérence dans la relation entre Taranicité et les organismes de contrôle, comme le Consuel, une pénalité de 300 € TTC s’applique. Ce présent paragraphe s’applique uniquement : lorsqu’il existe un mandat de délégation entre le client et Taranicité pour la gestion des contrôles de l’installation électrique ou que Taranicité intègre dans ses contrats le passage d’un tel organisme.
    • Si le client décide de gérer lui-même les organismes de contrôle de sécurité électrique, le client doit attendre la livraison finale du chantier ainsi que la lever des réserves si elles existent. À défaut une pénalité de 500 € TTC sera appliquée.
    • En cas de nécessité d’embauche ou de l’application de l’effort d’entreprise pour pouvoir réaliser les travaux avant les contrôles de sécurité, Taranicité se réserve le droit de facturer la main d’œuvre supplémentaire.

8. Réception des travaux

  • La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de Taranicité, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
  • La réception libère Taranicité de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
  • Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de Taranicité. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
  • Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

9. Rémunération de Taranicité

  • La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par Taranicité prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
  • Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’index BT47, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

10. Force Majeure 

  • Taranicité n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, d’inondations, de conditions météorologiques incompatibles avec l’exercice du métier, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matière première, de fournitures ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de Taranicité telle que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Taranicité. 
  • D’autre part, Taranicité se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû.

11. Réserve de propriété

  • Taranicité se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
  • Les marchandises et fournitures resteront la propriété de Taranicité jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

12. Conformité des produits

  • L’ensemble du matériel utilisé par Taranicité est certifié NF. Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
  • En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

13. Garanties légales

  • Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent au recto/sur le devis/ci-dessous.
  • Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
    • bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : Taranicité peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut;
    • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;
    • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
    • peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
  • En cas de garantie conventionnelle (à détailler dans un contrat unique lié à la vente) : L 217-4 du Code de la consommation :
    • Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    • L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
      • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
        • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
        • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
        • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    • L 217-12 du Code de la consommation :
      • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    • L 217-16 du Code de la consommation :
      • Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
      • Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
    • Art. 1641 du Code civil :
      • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
    • Art. 1648 1er alinéa du Code civil :
      • L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. Pièces détachées

  • Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison, sous condition de disponibilité chez les fournisseurs. À défaut une solution similaire sera proposée.

15. Propriété intellectuelle

  • Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par Taranicité restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
  • Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de Taranicité.

16. Protection des données personnelles

  • Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
  • Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
  • L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
  • Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au
  • « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.).
  • Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
  • Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Taranicité par mail contact@taranicite.fr.
  • Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
  • En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
  • Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

17. Contestations

  • Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée
  • Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :

MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93

Ou à sa plate-forme d’e-médiation :
www.medicys.fr

  • Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.

18. Service clientèle

Pour toute information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, contactez-nous apar courrier : 

Entreprise Taranicité
100 rue Anita Conti
29200 BREST

contact@taranicite.fr

Conditions Générales de Vente établies à Brest, le 8 juillet 2019.